La protection des données concernant des personnes physiques est encadrée selon différents critères :

• La réglementation prend effet le 25 mai 2018
• Elle concerne les traitements de données réalisés dans un cadre professionnel
• Elle ne s’applique pas aux autorités dont l’activité concerne la détection ou la prévention d’infractions

Pour en savoir plus, voir l’article 2 du texte de loi.

La réglementation s’applique si l’une des situations suivantes est vraie :

• La société collectant des données est basée dans l’union eurpéenne
• Les données collectées concernent des personnes dans l’UE ( pour un service proposé dans l’UE ou afin de suivre le comportement de personnes dans l’UE)
• Là où le droit de l’union européenne s’applique (certains pays peuvent déciser que le droit européen s’applique chez eux)

Pour en savoir plus, voir l’article 3 du texte de loi.

A noter que si la réglementation prend effet le 25 mai 2018, elle s’applique aux données déjà collectées et les traitements à venir doivent être mis en conformité.

L’application de la réglementation générale sur la protection des données personnelles peut se voir limitée par l’intérêt public. Par exemple, elle ne sera pas prioritaire sur la sécurité nationale.

Pour en savoir plus, voir l’article 23 du texte de loi.

Toute information se rapportant à une personne physique identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Tout ensemble d’opérations automatisés ou non et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction

Pour en savoir plus, voir l’article 4 du texte de loi.

Maintenant que nous nous sentons concernés, intéressons nous de plus prêt à l’objets de cette formation.