La Commission Nationale Informatique et Liberté : ses missions et ses pouvoirs

La CNIL sera un correspondant national unique pour la commission européenne à laquelle elle remet un rapport annuel.

Elle doit exercer son pouvoir et ses missions en toute indépendance.

Les missions de la CNIL :

• Le contrôle de l’application du RGPD
• La sensibilisation à la protection des données personnelles
• Le conseil et l’information
• Le traitement des réclamations
• La coopération avec les autres autorités de contrôle
• L’enquête sur l’application du RGPD
• La validation des clauses contractuelles relatives à la protection des données personnelles (avec les sous-traitants)
• Gérer la liste des obligations d’analyse d’impact (types d’opérations exigeant une analyse)
• Encourager et donner un avis sur les codes de conduite (fournissant des garanties de protection)
• Approuver les critères de certification (certification encouragée)
• Auditer les certifications
• Publier les critères d’agrément des organismes de certification
• Procéder à l’agrément d’un organisme chargé du suivi des codes de conduite
• Autoriser les clauses contractuelles sur le transfert de données
• Approuver les règles d’entreprise contraignantes (règles européennes relatives au transfert des données)
• Tenir un registre des violations

La CNIL peut :

• Demander des informations aux responsables de traitement
• Effectuer des audits
• Examiner les certifications délivrées
• Notifier les violations
• Obtenir les données nécessaires à ses missions
• Accéder aux locaux et moyens de traitement
• Délivrer des avertissements sur les risques de violation
• Rappeler à l’ordre
• Ordonner la mise en conformité
• Ordonner la communication
• Interdire ou limiter le traitement
• Ordonner la rectification ou l’effacement des données
• Retirer la certification
• Imposer une amende administrative
• Ordonner la suspension des flux de données